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Amendement n° 213

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Sébastien Leclerc Article 12 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« avec les »

les mots :

« et sous le contrôle des ».

Exposé sommaire

Cet article instaure le l’espace numérique de santé que chaque citoyen-patient pourra activer. Le présent amendement vise à s’assurer que la gestion du parcours de santé qui s’opérera demain via cet espace numérique de santé se fera bien toujours sous le contrôle des professionnels de santé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).