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Amendement n° 210

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Sébastien Leclerc Article 10 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 12, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« et après avis des conseils de surveillance ou d’administration des dits établissements ».

Exposé sommaire

Le but du présent amendement est de porter à connaissance des conseils d’administration et de surveillance des établissements concernés les projets de mutualisations que la direction de ces établissements pourrait envisager.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).