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Amendement n° 209

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Sébastien Leclerc Article 10 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il a voix prépondérante en cas de désaccords ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose que, si une majorité ne s’exprime pas lors des réunions de la commission médicale de groupement, le président élu fait basculer la décision par sa voix prépondérante.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).