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Amendement n° 203

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Sébastien Leclerc Article 5 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« pour une durée limitée ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de laisser au conseil départemental de l’ordre des médecins la liberté de déterminer la durée pendant laquelle l’adjoint au médecin est autorisé à exercer dans les conditions précisément définies par cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).