Amendement n° 199
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation de la contraception d’urgence afin d’identifier les mesures à prendre pour faciliter son utilisation au regard de la stabilité du nombre de grossesses non prévues et d’interruptions volontaires de grossesses.
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à la publication du rapport de Santé Publique France le 25 septembre 2018 qui dénonce une sous-utilisation de la contraception d’urgence. Il en conclut qu’une « promotion de la contraception d’urgence comme complément à une contraception régulière doit être soutenue au regard de la stabilité du nombre de grossesses non prévues et d’IVG ».
La France a longtemps été pionnière dans le domaine de la contraception d’urgence. En effet, elle a été la première à l’autoriser. L’accès à ce mode de contraception est sans ordonnance, sa délivrance est anonyme et gratuite pour les mineures.
Aujourd’hui, toutefois, son utilisation stagne alors que le nombre d’IVG ne cesse d’augmenter Plusieurs freins à la prise de la contraception d’urgence ont été identifiés, notamment par la Haute Autorité de Santé (HAS) : défaut d’information sur son délai d’utilisation et des ses moyens d’accès, crainte du regard social et de stigmatisation, fausses perceptions quant aux risques qu’une prise pourrait entrainer.
La « pilule du lendemain » est pourtant un mode de contraception d’urgence fiable et efficace.
Il est ainsi demandé au Gouvernement de dresser un panel des mesures nécessaires afin d’encourager son utilisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).