Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 154

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Émilie Bonnivard (LR) Article 4 Déposé le 15/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».

Exposé sommaire

Les signataires du CESP doivent choisir leur futur lieu d’exercice sur une liste nationale de lieux d’exercice situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

Il est prévu que cette liste soit établie par le Centre National de Gestion sur proposition des agences régionales de santé.

Cet amendement propose que l’avis des URPS de médecins libéraux soit également sollicité par les ARS avant l’établissement de cette liste en raison de leur connaissance précise des caractéristiques du terrain : besoins, difficultés existantes et à venir.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).