Amendement n° 144
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».
Exposé sommaire
Le cadre légal de l’exercice infirmier doit être amélioré, par un assouplissement qui permettrait aux infirmiers de procéder à la prescription de certains examens de contrôle ou de mieux prendre en charge la douleur (antalgiques de pallier 1).
Cette faculté simplifiera le travail des professionnels au bénéfice des patients.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).