Amendement n° 63
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« sans critère d’exclusion à l’égard des médecins libéraux ou des associations de médecins libéraux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’accès et la participation au Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et au projet territorial de santé, à l’ensemble des acteurs de santé dont les médecins généralistes libéraux et les associations de médecins généralistes libéraux qui exercent en cabinet ou en visite.
En premier lieu, il permet de renforcer la dynamique de décloisonnement à tous les niveaux et notamment entre secteurs public et privé.
Il permet également de consolider l’exercice coordonné, pour fluidifier le parcours des patients, et améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins dispensés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).