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Amendement n° 59

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Bernard Perrut (LR) Article 6 Déposé le 14/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La situation à laquelle sont confrontés les établissements publics de santé est paradoxale. En dépit de la diversité des modalités d’emploi médical contractuel à leur disposition, ils rencontrent des difficultés importantes à recruter des praticiens, soit dans certaines disciplines pour lesquelles la situation démographique est tendue, soit pour permettre l’intervention de professionnels libéraux à l’hôpital dans le cadre d’actions de coopération entre ville et hôpital.

Les spécificités propres à chaque forme de contrat constituent en fait des contraintes qui pénalisent la politique de recrutement des hôpitaux pour répondre à ses besoins précis. Il résulte de cette situation le développement de mécanismes de recrutement alternatifs, dont, en particulier, le recours à l’intérim, et au global, une fragilisation des organisations et des activités hospitalières.

Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures de création d’un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours.

Mais beaucoup d’interrogations subsistent et il apparait dommageable et abusif de prive la représentation nationale d’un débat sur l’impact de ce nouveau statut vis à vis de l’activité des « mercenaires » ou sur l’attractivité du secteur hospitalier face aux rémunérations des professionnels libéraux.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).