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Amendement n° 46

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Bernard Perrut (LR) Article PREMIER Déposé le 14/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2021 ».

Exposé sommaire

Cet article réécrit entièrement l’article L. 631‑1 du code de l’éducation consacré la PACES. Il modifie le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant le numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année de premier cycle, et en permettant l’accès à ces études à partir de voies diversifiées.

Il est primordial de rendre cohérent le calendrier des réformes sous peine de mettre en place des dispositifs d’accès aux études médicales qui devront être amendées l’année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du baccalauréat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).