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Amendement n° 45

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Bernard Perrut (LR) Article PREMIER Déposé le 14/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au l du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ».

Exposé sommaire

Cet article réécrit entièrement l’article L.631-1 du code de l’éducation consacré la PACES. Il modifie le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant le numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année de premier cycle, et en permettant l’accès à ces études à partir de voies diversifiées.
Les unités régionales de professionnels de santé, comme les universités et les collectivités territoriales, doivent être associées à l’analyse des besoins et de l’offre en matière de formation pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Pour ce qui concerne notamment la formation des médecins, les médecins libéraux installés participent à la formation par leur engagement dans la prise en charge de stagiaires et ce dès le 2ème cycle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).