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Amendement n° 23

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Non soutenu Mme Geneviève Levy (LR) Article PREMIER Déposé le 14/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées ».

Exposé sommaire

Les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième année de premier cycle vont être déterminées annuellement par les universités. Pour les déterminer, chaque université doit prendre en compte les objectifs pluriannuels d’admission en première année du deuxième cycle de ces formations. Ces objectifs pluriannuels, tiennent compte des capacités de formation et des besoins de santé du territoire, et seront arrêtés par l’université après avis conforme de l’agence régionale de santé (ARS).

Il est opportun de prévoir en amont de l’avis de l’ARS, une consultation des unions régionales de professionnels de santé (URPS) qui ont tout leur rôle à jouer dans la définition de ces objectifs, ceci d’autant que les médecins libéraux, quelle que soit leur spécialité, participent à la formation par leur engagement dans la prise en charge de stagiaires dans les cabinets de ville, et les URPS peuvent apprécier les besoins en professionnels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).