Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté Mme Perrine Goulet (DEM) Article 7 Déposé le 14/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ostéopathes et les diététiciens peuvent être intégrés à une maison de santé. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre d’associer les ostéopathes et les diététiciens aux maisons de santé. Intégrer les ostéopathes et les diététiciens aux maisons de santé répondrait à une demande forte des français en matière de médecine douce et permettrait une approche globale et complémentaire des soins.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).