Amendement n° 15
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Définit les normes d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. »
Exposé sommaire
Le manque de coopération entre le secteur hospitalier et la ville trouve en partie son explication dans la difficulté à communiquer. Car si l’hôpital évoque l’atomisation des professionnels libéraux comme étant une cause, les professionnels de ville ne parviennent pas davantage à communiquer avec l’hôpital, car les investissements en matière de systèmes d’informations sont trop faibles, trop hétérogènes et les initiatives portées par les acteurs de santé, quelque soit le secteur, manque de cohérence.
En conséquence, les systèmes d’information ne sont aujourd’hui pas compatibles entre eux.
Or l’interopérabilité des systèmes d’information est clé pour que les CPTS soient une réussite, dans la coordination et leur dialogue avec l’hôpital.
C’est pourquoi cet amendement vise à ce que des normes soient rédigées afin de rendre interopérables les systèmes d’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).