Amendement n° 13
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« assurent le premier niveau de la gradation des soins hospitaliers et ».
Exposé sommaire
Le terme de « gradation » des soins évoque une hiérarchie dans la qualité des soins. L’offre de proximité ne saurait être une offre de moindre qualité.
La sémantique est particulièrement importante. Il convient plutôt de parler de premier niveau de prise en charge hospitalière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).