Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 11

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Jean-Carles Grelier (LR) Article 7 Déposé le 14/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 23.

Exposé sommaire

L’alinéa vise à confier au directeur de l’ARS concerné la validation des du projet de santé des CPTS ainsi que leur périmètre, plutôt que de laisser les professionnels libéraux libres de s’associer et de contractualiser.

Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).