Amendement n° 4
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la validation d’un parcours de formation antérieur dans l’enseignement supérieur et à la réussite à des épreuves, qui »
les mots :
« d’une part à la validation d’un parcours de formation antérieur dans le cadre d’un portail santé ou de licences comportant une mineure santé, et d’autre part à la réussite à des épreuves. Les modalités de construction du portail santé et d’accès par des licences à mineure santé »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser « le parcours de formation antérieur » en introduisant dans le Code de l’éducation les deux options qui permettent l’accès aux études de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique.
La première option reprend la proposition du rapport du Professeur Saint-André du 18 décembre 2018 avec la création d’un portail santé. La seconde élargit l’accès à ces études aux étudiants ayant validé une première année de licence comportant un enseignement relatif à la santé.
La rédaction proposée par l’amendement rend caduques les alinéas 8 et 9.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).