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Amendement n° AS1653

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 8 Déposé le 13/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Au huitième alinéa supprimer les mots :

 « n’exercent pas d’activité de chirurgie ni d’obstétrique. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe socialiste propose de ne pas restreindre à l’excès les missions des hôpitaux de proximité afin de laisser une plus grande marge de manœuvre aux hôpitaux en fonction des territoires pour pratiquer les soins.

Ce sous-amendement est conforme à la volonté du Gouvernement de s’adapter aux particularités de chaque territoire et de permettre une offre de soins la plus large possible, tout en garantissant un haut degré de sécurité.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).