Amendement n° AS1649
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Exposé sommaire
Les indicateurs de santé, déterminés par les agences régionales de santé, donnent des informations précises sur la santé du territoire, l’effet de l’environnement économico-social sur les données de santé et les particularités de santé d’un territoire. Ces indicateurs permettent ainsi de donner des priorités aux politiques de santé régionales puis à des échelles plus fines. Ces indicateurs permettent de plus de détecter les évolutions de différentes pathologies, de la démographie de la population et ainsi de construire une politique de santé en anticipation plutôt qu’en réaction.
Les établissements de santé de proximité doivent répondre aux besoins sanitaires spécifiques du territoire. Il semblerait donc opportun d’inclure la réponse aux indicateurs de santé dans ses missions.
Aussi, cet amendement propose d’intégrer dans les missions des établissements de santé de proximité, une réponse aux indicateurs de santé du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).