Amendement n° AS1646
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase du huitième alinéa, après le mot :
« chirurgie »
insérer le mot :
« conventionnelle ».
II. – Au neuvième alinéa, après le mot :
« d’urgence »
insérer les mots :
« , la chirurgie ambulatoire, ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise préciser que les hôpitaux de proximité ont au nombre des activités la chirurgie ambulatoire.
En effet, selon distances et les durées pour accéder à un plateau technique, le maintien d'un service de chirurgie ambulatoire est nécessaire pour que la responsabilité territoriale du premier recours hospitalier soit pleine et entière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).