Amendement n° AS1645
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du dix-septième alinéa :
« Elle peut ne comprendre aucune commission spécialisée. »
Exposé sommaire
Mayotte a besoin d’une ARS de plein exercice et de structures de pilotage de suivi d’évaluation et de redevabilité portant sur le système de santé au sein du 101ème département français de droit commun. Il n’y a donc pas de raison de permettre de restreindre potentiellement dès la création de l’ARS l’organisation et l’activité de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Mayotte. Ce sous-amendement tend ainsi à supprimer les potentialités de restrictions introduites à l’alinéa 15 de l’amendement gouvernemental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).