Amendement n° AS1641
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter le huitième alinéa par la phrase suivante :
« À la demande d’une collectivité territoriale compétente sur le territoire, l’exercice d’activités de chirurgie ou d’obstétrique peut faire l’objet de dérogations délivrées par le directeur de l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement entend apporter de la souplesse dans le dispositif prévu par le Gouvernement.
La labellisation des hôpitaux de proximité ne doit pas avoir pour conséquence la fermeture de services ayant une activité de qualité ou d’empêcher le développement de services répondant à un besoin sur le territoire.
A titre d’exemple, fermer un service de maternité, ayant une activité assurant la sécurité sanitaire des patients, parce que la définition de l’hôpital prévue par le code l’exclut, serait dommageable.
Par ailleurs, il serait intéressant que les hôpitaux de proximité puissent assurer un minimum de chirurgie ambulatoire lorsque cela est pertinent.
Enfin, il est important que les collectivités territoriales puissent être associées pour prendre en compte les réalités du terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).