Amendement n° AS1635
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , son dossier pharmaceutique, et son carnet de vaccination électronique »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l’intégration du dossier pharmaceutique et du carnet de vaccination électronique à l’espace numérique de santé, dans le cas où le titulaire n’aurait pas souhaité intégrer son DMP (dont le carnet de vaccination électronique fera partie).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).