Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS1634

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 12 Déposé le 12/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les professionnels, les établissements et les autre acteurs de santé »

les mots :

« les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inclure les secteurs sociaux et médico-sociaux dans le champ des parcours de santé que doit accompagner l'espace numérique de santé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).