Amendement n° AS1630
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 52, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« chargé ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 71 et à l’alinéa 74.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).