Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS1628

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 12 Déposé le 12/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« conditions »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :

« et modalités d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Exposé sommaire

Cet amendement impose la consultation de la CNIL dans l’élaboration du décret en Conseil d’État détaillant les modalités de la conception de l’espace numérique de santé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).