Amendement n° AS1619
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« dues à l’insularité et à l’enclavement géographique ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin l’alinéa 21.
Exposé sommaire
L’article 13 créé le télésoin et renvoie à un décret la définition des modalités de prise en charge financière. Ce décret précisera les zones dans lesquelles il pourra y être recouru, notamment les zones enclavées et géographiquement isolée.
Cette énumération n’est pas limitative et laisse donc penser que d’autres critères pourront être appréciés, particulièrement les zones tendues où l’accessibilité financière et sociale est difficile.
Il est donc proposé de supprimer les précisions relatives à l’enclavement ou l’isolement géographique pour s’en tenir à la notion de « déficience de l’offre de soins ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).