Amendement n° AS1616
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« c) (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Le dernier alinéa de l'article relatif aux CPTS prévoit actuellement que "à défaut d'initiative des professionnels, l'agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé".
Pour moi, cela va à l'encontre de la philosophie même des CPTS, que nous voulons souples, peu contraignantes et à la main des professionnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).