Amendement n° AS1604
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 81 par la phrase :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 82.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).