Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS1575

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 16 Déposé le 11/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« différents »,

les mots :

« ne correspondant pas aux tarifs prévus au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, minorés d’une redevance ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).