Amendement n° AS1569
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26, 27 et 33.
Exposé sommaire
Deux ordonnances dont la ratification est prévue aux 1° et 2° du V de l’article 23 ont déjà été ratifiées par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer :
- L’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- L’ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte ;
Par ailleurs, la ratification, prévue au 8° du même V, de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées, n’apparaît pas nécessaire dans la mesure où elle est également prévue au VIII de l’article 71 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) dont l’adoption devrait intervenir avant celle du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).