Amendement n° AS1565
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de l’article 15 du »
les mots
« des dispositions relatives au droit d’accès et à la portabilité des données prévues par le ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée de l’’application des dispositions du RGPD à l’espace numérique de santé.
En effet, le RGPD n’évoque pas précisément un droit « d’extraction des données » comme le mentionne l’article dans sa rédaction actuelle, mais bien un droit d’accès (article 15) et un droit à la portabilité des données (article 20).
Il s’agit de préciser que ces deux droits s’imposent à l’opérateur de l’espace numérique de santé, même s’il n’est pas responsable du traitement au sens du RGPD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).