Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS1564

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 12 Déposé le 11/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot:

« titulaire »

insérer les mots :

« ou le représentant légal de celui-ci ».

Exposé sommaire

Dans l’état actuel du texte, le représentant légal peut ouvrir et fermer l’ENS, mais il ne peut pas y accéder. Le présent amendement vise à lui permettre d’accéder à l’ENS, dans les mêmes conditions que le titulaire de celui-ci.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).