Amendement n° AS1561
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 4322‑1 du code de de la santé publique, les mots : « à l’exclusion de toute intervention provoquant l’effusion de sang » sont supprimés.
Exposé sommaire
L'article L. 4322-1 du code de la santé publique prévoit aujourd'hui que les pédicures-podologues ont seuls qualité pour traiter directement les affections épidermiques, limitées aux couches cornées et les affections unguéales du pied, à l'exclusion de toute intervention provoquant l'effusion de sang.
Or, comme le souligne leur ordre professionnel, cela ne correspond pas à leur pratique quotidienne dans le cadre de prises en charge de certaines pathologies que les pédicures-podologues ont pour mission de traiter (ex. verrue plantaire ou cor neurovasculaire). Cet article est donc inadapté à leur pratique quotidienne, et les places dans une situation d'insécurité juridique.
Il ne s'agit pas ici de modifier leurs missions mais bien de sécuriser juridiquement leur exercice, en supprimant une exclusion qui n'a plus lieu d'être.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).