Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS1556

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Rejeté M. Brahim Hammouche (DEM) Article 7 Déposé le 11/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les alinéas suivants :

III. - L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après le mot : « formalisent », sont insérés les mots : « en concertation avec les représentants d’associations d’usagers agréées » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de participation des représentants d’associations d’usagers aux communautés professionnelles territoriales de santé agréées sont précisées par décret ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, rattache le PTS à un diagnostic partagé et réactualisé, nécessaire à la coordination de tous ces acteurs. En outre, le présent amendement introduit dans la loi la participation de représentants d’usagers aux CPTS

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).