Amendement n° AS1522
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après le mot :
« territoire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de donner un rôle central au conseil territorial de santé, instance de démocratie en santé, dans l’élaboration des projets territoriaux de santé.
Par ailleurs, ces projets doivent en outre faire l’objet d’une évaluation et d’une périodicité clairement établie en lien avec le diagnostic territorial partagé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).