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Amendement n° AS1507

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Retiré Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E) Article 7 Déposé le 09/03/2019 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« des projets d’établissement et de services des structures médico-sociales ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à apporter une précision technique et juridique concernant les projets visés et les établissements et services médico-sociaux concernés par le dispositif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).