Amendement n° AS1497
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après la troisième occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et le projet régional d’accès à la prévention et aux soins ».
Exposé sommaire
Le Projet territorial de santé défini à l'article 7 ne prend pas en compte, dans sa rédaction actuelle, l’offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordination des parcours de santé. Or, les appartements de coordination thérapeutique, les lits d’accueils médicalisés et les lits haltes soins santé sont les établissements médico-sociaux dits « spécifiques » en charge de la coordination des parcours complexes.
Le PRAPS (projet régional d’accès à la prévention et aux soins) est l’outil légal de l’ARS pour planifier et réguler l’offre destinée aux personnes en situation de précarité. Il semble donc important que celui-ci soit également pris en compte.
Cet amendement vise à introduire dans les Projets territoriaux de santé les établissements médicosociaux spécifiques et le Praps comme outils de planification cohérents pour répondre aux besoins des personnes malades en situation de précarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).