Amendement n° AS1495
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par les alinéas suivants :
III. - L’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « formalisent », sont insérés les mots : « en concertation avec les représentants d’associations d’usagers agréées » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de participation des représentants d’associations d’usagers aux communautés professionnelles territoriales de santé agréées sont précisées par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste, dont France Assos Santé est à l'origine, propose de renforcer la place des usagers dans la préparation du projet territorial de santé, inciter à sa mise en œuvre, et introduire des représentants des usagers dans les CPTS.
Le présent amendement vise à préciser le rôle des associations et des instances de démocratie sanitaire dans le PTS, donner plus de poids au DGARS pour susciter ce type de projets sur les territoires fragiles, et introduit une temporalité au PTS, nécessaire à la mise en mode projet de tous ces acteurs.
Enfin, le présent amendement introduit dans la loi la participation de représentants d’usagers aux CPTS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).