Amendement n° AS1489
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« actions, »
insérer les mots :
« afin que celles-ci s’inscrivent dans le cadre des priorités gouvernementales de transformation du système de santé ainsi que ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la revue des missions des agences régionales de santé prévue par la présente ordonnance doit être faite en lien avec les stratégie nationale de santé. L’objectif est que les missions des ARS s’inscrivent dans le cadre des priorités gouvernementales de transformation du système de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).