Amendement n° AS1478
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 31° (nouveau) L’ordonnance n° 2016‑623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ; »
« 32° (nouveau) L’ordonnance n° 2016‑1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ; »
« 33° (nouveau) L’ordonnance n° 2017‑30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142‑22, L. 1222‑1, L. 1413‑1, L. 1418‑1, L. 1431‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Il y a lieu, pour achever la ratification de toutes les ordonnances adoptées sur le fondement des habilitations contenues dans la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, d’ajouter trois ordonnances à la liste du V :
- L’ordonnance n° 2016‑623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes ;
- L’ordonnance n° 2016‑1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ;
- L’ordonnance n° 2017‑30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142‑22, L. 1222‑1, L. 1413‑1, L. 1418‑1, L. 1431‑1 et L. 5311‑1 du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).