Amendement n° AS1448
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures de création d'un statut unique de praticien hospitalier, associée à la suppression du concours.
Mais beaucoup d’interrogations subsistent et il apparait dommageable et abusif de prive la représentation nationale d'un débat sur l'impact de ce nouveau statut vis à vis de l'activité des "mercenaires" ou sur l'attractivité du secteur hospitalier face aux rémunérations des professionnels libéraux.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).