Amendement n° AS1447
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
S'il est impératif que la profession de médecin puisse être encadrée par un certain nombre de normes, notamment par une procédure de certification des compétences indispensable pour maintenir un haut niveau de connaissances tout au long de la carrière professionnelle, il apparait abusif et dommageable que la représentation nationale ne soit pas consultée et que la voie par ordonnance lui soit préférée sur la base d'un rapport du Professeur Urzan qui a certes consulté les différentes organisations représentatives des médecins, toutes spécialités confondues.
La recertification obligatoire préconisée selon une valorisation périodique (CVP), tous les 6 ans n'est en l'état pas suffisamment définie.
Surtout, il n'y a pas urgence à mettre en place cette certification par le biais d'ordonnances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).