Amendement n° AS1443
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« après consultation des collectivités territoriales concernées »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Parce que seuls les acteurs au plus proche du terrain connaissent les besoins et les spécificités d'une population et de son territoire, il apparait essentiel de consulter les collectivité territoriales et leurs élus locaux dans la mise en place d'une nouvelle organisation des soins de proximité et de sa définition.
L'aménagement de l'offre de soins ne doit pas dépendre d'une éventuelle pénurie de professionnels, mais des besoins de santé de la population.
Cet amendement a donc pour objet d'associer ces acteurs indispensables que sont les collectivités territoriales à cet aménagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).