Amendement n° AS1427
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Après le mot :
« conditions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« et modalités d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Conformément à l’avis rendu par la CNIL sur le projet de loi, cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’Etat définit les conditions et modalités d’application de l’ENS et que la CNIL en est saisie, dès lors que les outils et services offerts par l’ENS constituent un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4-2 du RGPD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).