Amendement n° AS1425
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 4° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Précise l’architecture technique du système national des données de santé et les mesures de sécurité nécessaires à la protection de ses systèmes d’information. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'avis rendu par la CNIL sur le projet de loi, qui estime indispensable de préciser dans le décret en Conseil d’Etat l’architecture technique de la plateforme technologique des données de santé.
Par ailleurs, au regard des risques inhérents à la concentration éventuelle de données sensibles sur la plateforme, il est nécessaire que le décret définisse les mesures de sécurité appropriées qui seront mises en place.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).