Amendement n° AS1424
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Dans son avis rendu sur le projet de loi, la CNIL « attire l’attention sur le fait que le référencement des services et outils doit […] conduire à ce que seules des données pertinentes puissent être versées [dans l’ENS] afin de palier d’éventuelles mauvaises pratiques […] de la part des usagers ».
Elle demande également « à être associée aux travaux relatifs à l’élaboration des référentiels, labels et normes imposés dans l’ENS et à être consultée préalablement à leur validation. »
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).