Amendement n° AS1411
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaître la promotion de la santé, comme compétence à part entière des collectivités territoriales.
Souvent déjà très impliqués sur le sujet, les collectivités possèdent un large champ de possibilités d’introduction de la santé dans toutes les politiques publiques qu’elles peuvent mettre en œuvre : urbanisme, enfance, éducation, qualité de l’air et de l’eau etc.
Au plus près des territoires, cette capacité à agir localement sur les déterminants de notre santé participe à mieux organiser le système sanitaire et social pour les citoyens.
Pour accompagner sa transformation en profondeur, cette compétence doit être pleinement reconnue aux collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).