Amendement n° AS1403
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences d’un précédent amendement visant à mettre en place un régulation des activités de télésoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).