Amendement n° AS1382
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa de l’article L. 6151‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils s’engagent en contrepartie à exercer une partie de ces fonctions hospitalières dans des établissements de santé publics autres que les centres hospitaliers et universitaires créés en application de l’article L. 6141‑2, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les établissements de santé non universitaires de l’expertise des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en consultanat.
En effet, en encourageant cet exercice, les consultants participeront à l’offre de soins sur le territoire, en faisant découvrir d’autres pratiques à leurs étudiants. Les établissements diversifieront ainsi les profils de leurs praticiens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).